Art.1ᵉʳ
Le budget participatif permet la réalisation de projets d'intérêt général, destinés à améliorer le cadre de vie, à contribuer au vivre ensemble et à favoriser les démarches collectives.
Il permet aux habitants de la commune de proposer des projets citoyens et de décider quels projets seront réalisés, en votant pour leurs projets préférés.
Le déroulement du processus peut être résumé de la manière suivante :
- dépôt des projets
- étude des projets (analyse de la recevabilité et de la faisabilité) *
- vote par les citoyens
- réalisation des projets
- évaluation des projets
*Si un grand nombre des projets sont déposés lors de la phase de dépôt, une phase de présélection sera mise en place. Cette phase se fera à travers un scrutin où les citoyens ont la possibilité de présélectionner leurs projets favoris.
Art.2.
Afin de pouvoir réaliser les projets, le conseil communal prévoit à cet effet un crédit budgétaire lors de l'adoption du budget.
Pour la période de 2024 à 2025, l'enveloppe budgétaire s'élève à 75.000 € et couvre les dépenses pour la réalisation de projets sur le cycle de deux ans.
Art.3.
Le budget participatif porte sur l'ensemble du territoire de la commune.
Art.4.
Les personnes ayant leur résidence habituelle dans la commune et âgées de plus de 12 ans peuvent proposer un projet. Les enfants mineurs devront disposer d'une autorisation de leur représentant légal.
Les projets peuvent être déposés de manière individuelle dans la limite d'un projet par personne.
Les élus et les agents de l'administration communale ne peuvent pas être porteurs de projets.
Art.5.
Un formulaire numérique et un formulaire papier sont mis à disposition des habitants pour présenter leur projet. Le projet est à déposer soit en version numérique via là plateforme mise à disposition par la commune, soit en version papier dans les urnes destinées à cet effet à l'administration communale.
Art.6.
(1) Les projets proposés doivent respecter les domaines qui sont de compétences communales.
Ils peuvent s'inscrire dans les compétences ci-après :
- environnement
- urbanisme
- mobilité
- culture et patrimoine communal
- action sociale, inclusion et solidarité
- éducation, enfance et 3ème âge
- jeunesse et sports
- autres compétences communales
(2) Pour être éligible, le projet proposé doit respecter les critères ci-après :
- être situé sur le territoire de la commune et concerner un lieu public (une rue, un quartier, un bâtiment, un site, un parc, une place ou toute la commune);
- être accessible librement et gratuitement à tous ;
- être d'intérêt général ;
- relever des compétences communales ;
- ne doit pas générer des frais de fonctionnement (prestations de services, frais de personnel) au-delà de l'entretien courant, ni nécessiter une acquisition de terrain ou d'un local ;
- être techniquement et juridiquement réalisable ;
- ne pas être déjà en phase de planification par la commune ou en cours d'exécution ;
- ne pas dépasser le montant de 75.000 € ;
- ne pas provoquer un conflit d'intérêts au porteur du projet, notamment en cas d'un avantage financier généré par le projet proposé pour le porteur, sa société ou son organisation ;
- ne pas comporter d'éléments de nature diffamatoire ou discriminatoire ;
- respecter le développement durable.
Art.7.
- Il est créé un comité de suivi qui a pour mission d'analyser d'une part la recevabilité du projet proposé en conformité à l'article 6 et d'autre part sa faisabilité d'un point de vue juridique, technique et financier. Le comité de suivi est composé de deux membres du collège des bourgmestre et échevins, du secrétaire communal, du coordinateur du département technique, du coordinateur du département urbanisme, du coordinateur du département des relations publiques, du coordinateur de la maison citoyenne et d'un membre du secrétariat communal assumant la tâche de secrétaire du comité de suivi. Des porteurs de projets ainsi que toute personne externe pourront être sollicités en tant qu'expert pour participer aux réunions du comité de suivi.
- Les projets validés par le comité de suivi sont soumis au vote des citoyens en application de l'article 8.
- Les porteurs de projets ayant des idées semblables sont invités par le comité de suivi à se concerter en vue d'une éventuelle fusion des projets.
- En cas de non-recevabilité, le comité de suivi indiquera sur le site web les motifs pour lesquelles le projet n'a pas été retenu.
Art.8.
- Les personnes ayant leur résidence habituelle dans la commune et âgées de plus de 12 ans peuvent voter pour un projet. Les enfants mineurs devront disposer d'une autorisation de leur représentant légal.
- La procédure de vote se fait par voie numérique via la plateforme mise à disposition par la commune. Les votes sont nominatifs et chaque votant ne peut voter qu'une seule fois. Le vote peut porter sur un seul projet ou sur plusieurs projets, sous condition que la somme totale des projets votés ne dépasse pas le montant de 75.000 €.
Art.9.
Les projets-lauréats sont ceux qui remportent le plus de voix jusqu'à ce que l'enveloppe globale définie au budget soit atteinte.
Les projets sont choisis en fonction du nombre de votes et du montant restant de l'enveloppe budgétaire.
Pour le cas où un projet entraînerait un dépassement de l'enveloppe budgétaire, celui-ci n'est pas retenu. Le projet venant immédiatement après en nombre de votes et respectant la limite de l'enveloppe budgétaire sera pris en compte.
En cas d'égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort, sous le contrôle du comité de suivi et des porteurs des projets en question, sera réalisé pour déterminer le classement des projets.
Art.10.
Des informations relatives au budget participatif seront régulièrement communiquées par les moyens de communication usuels de la commune.
Les propositions citoyennes réalisées pourront faire l'objet d'actions de valorisation, telles que des publications dédiées ou des inaugurations.
Art.11.
Le présent règlement entre en vigueur le 01/06/2024.